Article 4

Article 4.

1. Les titulaires d'un permis de conduire délivré par les autorités compétentes de l'une des parties peuvent faire homologuer leur permis de conduire sans se soumettre à aucun examen théorique ni pratique en cas de transfert de leur résidence à l'intérieur des frontières nationales de l'autre partie, sauf dans des cas particuliers.

2. Sont considérés comme cas particuliers ceux dans lesquels il existe des motifs dûment justifiés de douter de l'aptitude à la conduite du titulaire du permis, ainsi que ceux concernant des conducteurs ayant des besoins particuliers qui requièrent des adaptations du véhicule, par rapport à la configuration standard, ou l'utilisation de prothèses. Ces adaptations doivent figurer dans un paragraphe spécial du permis de conduire. Les restrictions prévues dans ces permis de conduire sont maintenues en cas d'homologation, sauf si l'intéressé produit un certificat médical officiel attestant qu'elles ne sont plus nécessaires.

3. Un permis de conduire délivré par les autorités compétentes andorranes est homologué sans que le titulaire doive se soumettre à aucun examen théorique ni pratique, à condition que le titulaire du permis réside sur le territoire italien depuis moins de six (6) ans au moment de la demande d'homologation. Dans le cas contraire, le présent Accord ne s'applique pas.

4. Le permis de conduire délivré par les autorités compétentes italiennes est homologué sans que son titulaire doive se soumettre à aucun examen théorique ni pratique, à condition que le titulaire du permis réside sur le territoire andorran depuis moins d'un (1) an au moment de la demande d'homologation. Dans le cas contraire, le présent Accord ne s'applique pas.

5. Les autorités compétentes peuvent demander un rapport médical attestant si la personne remplit les conditions requises psychophysiques pour la catégorie du permis de conduire demandé, conformément à la législation en vigueur sur les territoires des parties.

6. Les dispositions du présent Accord n'excluent pas l'obligation d'accomplir les formalités administratives prévues par la législation interne de chaque partie nécessaires à l'échange des permis de conduire.

7. Pour l'application du présent article, le titulaire du permis de conduire doit avoir atteint l'âge établi par la législation interne des parties pour la catégorie du permis de conduire demandé.

8. À la date de délivrance du permis de conduire, s'appliquent les restrictions et les sanctions en matière de circulation routière stipulées par la législation interne des parties par référence à la date de délivrance du permis de conduire original pour lequel l'homologation est demandée.