Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
1. Dans l'interprétation des articles du présent Accord, le terme « résidence » s'entend tel que défini et régi par la législation applicable des parties.
2. Aux fins du présent Accord, on entend par permis de conduire un document qui ne présente pas d'indices évidents de manipulation/falsification et/ou d'altération, qui n'a pas expiré, ni n'a été révoqué, suspendu, retiré ou annulé par les autorités compétentes qui l'ont délivré, et/ou qui n'est soumis à aucune autre restriction empêchant son titulaire de l'utiliser aux fins prévues.
Art. 3 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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