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← Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire

Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 3

1. En interpretar els articles d’aquest Acord, el terme “residència” s’entén tal com el defineix i regula la legislació aplicable de les parts.

2. Als efectes d’aquest Acord, s’entén per permís de conduir un document que no presenti indicis evidents de manipulació/falsificació i/o alteració, que no hagi caducat, ni hagi estat revocat, suspès, retirat o cancel·lat per les autoritats competents que l’han emès, i/o que no estigui subjecte a cap altra restricció que impedeixi al seu titular utilitzar-lo per a la finalitat prevista.

En vigueur depuis le 31/08/2024 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la… (BOPA 2024-07-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire, dans sa rédaction en vigueur au 31/08/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2024-03-15/permisos-conduir-italia-2024/art-3?data=2024-08-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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