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← Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire

Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

1. Els permisos de conduir expedits per les autoritats andorranes no permeten al titular del permís circular dins del territori italià un (1) any després que la residència hagi estat traslladada al territori italià.

2. Els permisos de conduir expedits per les autoritats competents italianes no permeten al titular del permís circular dins del territori andorrà un (1) any després que la residència hagi estat traslladada al territori andorrà.

En vigueur depuis le 31/08/2024 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la… (BOPA 2024-07-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire, dans sa rédaction en vigueur au 31/08/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2024-03-15/permisos-conduir-italia-2024/art-2?data=2024-08-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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