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Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

1. Les permis de conduire délivrés par les autorités andorranes ne permettent pas au titulaire du permis de circuler sur le territoire italien un (1) an après que la résidence a été transférée sur le territoire italien.

2. Les permis de conduire délivrés par les autorités compétentes italiennes ne permettent pas au titulaire du permis de circuler sur le territoire andorran un (1) an après que la résidence a été transférée sur le territoire andorran.

En vigueur depuis le 31/08/2024 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la… (BOPA 2024-07-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne relatif à la reconnaissance et à l'homologation mutuelles des permis de conduire, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2024-03-15/permisos-conduir-italia-2024/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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