Article 12

Article 12.

1. Le présent Accord entre en vigueur soixante (60) jours après la date de réception de la dernière des deux notifications par lesquelles les parties se communiquent mutuellement l'accomplissement de leurs formalités juridiques internes nécessaires à son entrée en vigueur.

2. Le présent Accord peut être modifié par écrit d'un commun accord. Les amendements de l'accord entrent en vigueur selon la même procédure que celle prévue au paragraphe premier du présent article. Les amendements des annexes techniques entrent en vigueur conformément à la procédure établie au paragraphe troisième de l'article 6.

3. Chaque partie peut dénoncer le présent Accord à tout moment en notifiant son intention à l'autre partie au moins six (6) mois avant la date prévue d'expiration.

4. Le présent Accord a une durée de validité de cinq (5) ans. Les parties entament les consultations sur le renouvellement de l'Accord un an avant la date d'expiration. Le renouvellement de l'Accord entre en vigueur conformément aux dispositions du premier paragraphe du présent article. Si les consultations n'aboutissent pas au renouvellement du présent Accord dans le délai fixé pour son expiration, l'Accord cesse en tout état de cause de produire ses effets.

5. Tout différend susceptible de survenir dans l'interprétation et/ou l'application du présent Accord est réglé à l'amiable par voie de consultations et de négociations directes entre les parties.

6. Le présent Accord est mis en œuvre conformément à la législation nationale italienne et andorrane, ainsi qu'à la législation internationale applicable et, en ce qui concerne la partie italienne, aux obligations découlant de son appartenance à l'Union européenne.

7. Les dépenses découlant de l'application du présent Accord sont couvertes par les parties dans les limites de leurs ressources financières respectives, sans engendrer de dépenses supplémentaires pour les budgets ordinaires de la République italienne ni de la Principauté d'Andorre.