Article 2. Impôts visés

Article 2. Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu exigibles par chacun des États contractants ou par leurs subdivisions politiques ou collectivités locales, quel que soit leur système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts qui frappent la totalité du revenu, ou toute partie du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens meubles ou immeubles, les impôts sur le montant global des traitements ou salaires payés par les entreprises et les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment : a. En Andorre : i. l'impôt sur les sociétés ; ii. l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; iii. l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux ; iv. l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières ; (ci-après dénommés « impôts andorrans »). b. En Corée : i. l'impôt sur le revenu ; ii. l'impôt sur les sociétés ; iii. l'impôt spécial pour le développement rural, et iv. l'impôt local sur le revenu ; (ci-après dénommés « impôts coréens »).

4. La Convention s'applique également à tout impôt de nature identique ou analogue qui est établi après la signature de la présente Convention et qui s'ajoute aux impôts existants ou les remplace. Les autorités compétentes des États contractants se notifient les modifications substantielles apportées à leurs législations fiscales.