Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Corée en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 1. Personnes visées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Personnes visées
1. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont résidentes d'un État contractant ou des deux États contractants.
2. Aux fins de la présente Convention, les revenus perçus par ou par l'intermédiaire d'une entité ou d'un dispositif considéré, totalement ou partiellement, comme fiscalement transparent conformément à la législation nationale de l'un ou l'autre des États contractants mais uniquement dans la mesure où les revenus sont considérés, aux fins de l'imposition par cet État, comme des revenus d'un résident de cet État.
3. La présente Convention n'affecte pas l'imposition, par un État contractant, de ses résidents, sauf en ce qui concerne les avantages accordés en vertu du paragraphe 3 de l'article 7, du paragraphe 2 de l'article 9 et des articles 18, 19, 21 22, 23 et 25.
Art. 1 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République de Corée en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2023-11-03/cdi-corea/art-1
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