Article 8. Transport maritime et aérien international

Article 8. Transport maritime et aérien international

1. Les bénéfices provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs utilisés en trafic international ne seront imposables que dans l'État Contractant où est situé le siège de direction effective de l'entreprise.

2. Si le siège de direction effective se trouve à bord d'un navire, il sera considéré comme situé dans l'État Contractant où est situé le port d'attache du navire, ou, à défaut de port d'attache, dans l'État Contractant dont l'exploitant du navire est résident.

3. Les dispositions du paragraphe1 s'appliquent également aux bénéfices provenant de la participation à un consortium ( pool ), à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation.