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Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 8. Transport marítim i aeri internacional

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 8. Transport marítim i aeri internacional

1. Els beneficis obtinguts de l’explotació de naus o aeronaus utilitzats en el tràfic internacional només seran imposables en l’Estat Contractant on estigui situada la seu de la direcció efectiva de l’empresa.

2. Si la seu de la direcció efectiva és a bord d’una nau, aleshores es considerarà que està situada en l’Estat Contractant en què estigui situat el port d’origen de la nau, o, de no haver-hi cap port d’origen, en l’Estat Contractant del qual en sigui resident l’operador de la nau.

3. Les disposicions de l’apartat1 també s’apliquen als beneficis procedents de la participació en un consorci ( pool ), en una explotació conjunta o en un organisme internacional d’explotació.

En vigueur depuis le 31/12/2024 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éliminer la double imposition en matière… (BOPA 2024-02-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 31/12/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2023-10-12/cdi-paisos-baixos/art-8?data=2024-12-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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