Article 7. Bénéfices des entreprises

Article 7. Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfi ces d'une entreprise d'un État contractant sont soumis à imposition exclusive dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité de cette façon, les bénéfices qui sont attribuables à l'établissement stable conformément aux dispositions du paragraphe 2 peuvent être imposables dans cet autre État.

2. Aux fins du présent article et de l'article 22, les bénéfices qui sont attribuables dans chaque État Contractant à l'établissement stable mentionné au paragraphe 1 sont les bénéfices que l'on pourrait s'attendre à réaliser, notamment en ce qui concerne ses relations avec d'autres parties de l'entreprise, s'il existait une entreprise distincte et indépendante exerçant les mêmes activités ou des activités similaires dans les mêmes conditions ou dans des conditions similaires, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par l'entreprise par l'intermédiaire de l'établissement stable ou en relation avec celui-ci et par l'intermédiaire des autres parties de l'entreprise ou en relation avec celles-ci.

3. Lorsque, conformément au paragraphe 2, un État Contractant ajuste les bénéfices qui sont attribuables à un établissement stable d'une entreprise de l'un des États Contractants et impose, en conséquence, des bénéfices de l'entreprise qui ont déjà été imposés dans l'autre État, cet autre État procédera, dans la mesure nécessaire pour éliminer la double imposition de ces bénéfices, à un ajustement approprié du montant de l'impôt appliqué sur lesdits bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, les autorités compétentes des États Contractants se consulteront si nécessaire.

4. Lorsque les bénéfices comprennent des revenus traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne seront pas affectées par les dispositions du présent article.