Article 29. Entrée en vigueur

Article 29. Entrée en vigueur

1. Chacun des États contractants notifie à l'autre par écrit, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures légales requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. La Convention entre en vigueur le dernier jour du mois suivant celui de la réception de la dernière notification.

2. La Convention prend effet, pour les années et périodes d'imposition commençant, ainsi que pour les faits générateurs d'impôt survenant, à partir du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention entre en vigueur.

3. L'article 21 ne s'applique que si, une fois la Convention signée, l'un des États contractants introduit la base juridique nécessaire en relation avec cet article. Dans ce cas, cet État contractant informe l'autre État contractant de la date à partir de laquelle ledit État contractant a introduit la base juridique nécessaire, par la voie diplomatique.