Article 30. Dénonciation

Article 30. Dénonciation

La présente Convention demeure en vigueur jusqu'à sa dénonciation par l'un des États contractants. Chacun des États contractants peut dénoncer la Convention, par la voie diplomatique, au moyen d'une notification de dénonciation avec un préavis minimum de six mois avant la fin de toute année civile suivant une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Dans ce cas, la Convention cesse de produire ses effets pour les années et périodes d'imposition commençant, et pour les faits générateurs d'impôt survenant, le 1er janvier ou après le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'avis de cessation a été remis. Si un avis a été remis au cours des six derniers mois d'une année civile, la Convention cesse de produire ses effets pour les années et périodes d'imposition commençant, et pour les faits générateurs d'impôt survenant, après la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'avis de cessation a été remis.