Article 28. Extension territoriale

Article 28. Extension territoriale

1. La présente Convention peut être étendue, soit dans sa totalité, soit avec toute modification nécessaire, à toute partie du Royaume des Pays-Bas qui n'est pas située en Europe et qui perçoit des impôts de caractère substantiellement analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Toute extension entre en vigueur à la date et est soumise aux modifications et conditions, y compris les conditions de cessation, qui sont précisées et convenues entre les États contractants par des notes à échanger par la voie diplomatique ou de toute autre manière conforme à leurs procédures constitutionnelles.

2. Sauf accord contraire, la cessation de la présente Convention ne met pas fin également à ladite Convention à l'égard de toute partie du Royaume des Pays-Bas à laquelle la présente Convention a été étendue conformément au présent article.