Article 27. Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires

Article 27. Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires

1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.

2. Aux fins de la Convention, une personne physique qui est membre d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire d'un État contractant situé dans l'autre État contractant ou dans un État tiers et qui est un national de l'État accréditant est considérée comme un résident de l'État accréditant si elle y est soumise, dans cet État, aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, que celles auxquelles sont soumis les résidents dudit État.

3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes et fonctionnaires ni aux membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire d'un État tiers, présents dans un État contractant, s'ils ne sont pas soumis, dans cet État, aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, que celles auxquelles sont soumis les résidents de cet État.