Article 2. Impôts visés

Article 2. Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des États contractants ou de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total ou sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens meubles ou immeubles, les impôts sur le montant global des traitements ou salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a) Dans le Royaume des Pays-Bas : (i) L'impôt sur le revenu (de inkomstenbelasting) ; (i) L'impôt sur les salaires (de loonbelasting) ; (iii) L'impôt sur les sociétés (de vennootschapsbelasting), y compris la participation du Gouvernement aux bénéfices nets de l'exploitation des ressources naturelles perçus en vertu de la Loi sur les mines (de Mijnbouwwet) ; (iv) L'impôt sur les dividendes (de dividendbelasting) ; (v) La retenue à la source (de bronbelasting) ; (ci-après dénommés « impôts néerlandais ») ;

b) Dans la Principauté d'Andorre : (i) L'impôt sur les sociétés (ii) L'impôt sur le revenu des personnes physiques (iii) L'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux (iv) L'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières ; (ci-après dénommés « impôts andorrans »).

4. La Convention s'applique également à tout impôt de nature identique ou analogue qui est établi après la date de signature de la présente Convention et qui s'ajoute aux impôts existants ou qui les remplace. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications substantielles apportées à leurs législations fiscales respectives.