Article 1. Personnes visées

Article 1. Personnes visées

1. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.

2. Aux fins de la présente Convention, les revenus perçus par ou par l'intermédiaire d'une entité ou d'un dispositif considéré, totalement ou partiellement, comme fiscalement transparent conformément à la législation nationale de l'un ou l'autre des États contractants et qui sont constitués ou organisés :

a) Dans l'un ou l'autre des États contractants ; ou

b) Dans un État ayant un accord en vigueur contenant une disposition relative à l'échange de renseignements en matière fiscale avec l'État contractant d'où proviennent les revenus, bénéfices ou gains, sont considérés comme des revenus d'un résident d'un État contractant, mais uniquement dans la mesure où les revenus sont considérés, aux fins de l'imposition par cet État, comme des revenus d'un résident de cet État. Les dispositions du présent paragraphe ne sauraient en aucun cas être interprétées comme affectant le droit d'un État contractant d'imposer les résidents de cet État contractant.