Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7. Immunité pénale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Immunité pénale
1. Dans le cas des membres de la famille qui bénéficient de l’immunité de juridiction pénale de l’État accréditaire conformément aux conventions pertinentes, les dispositions relatives à l’immunité de juridiction pénale de l’État accréditaire s’appliquent également dans le cas d’un acte accompli dans le cadre de l’activité rémunérée.
2. Dans le cas d’infractions graves commises dans le cadre de l’activité rémunérée, l’État accréditant, à la demande écrite de l’État accréditaire, envisage sérieusement de lever l’immunité de juridiction pénale de l’État accréditaire du membre de la famille concerné.
3. La renonciation à l’immunité de juridiction pénale ne constitue pas une renonciation à l’inviolabilité, à laquelle il doit être renoncé expressément. Dans ces cas, l’État accréditant envisage sérieusement la renonciation à ladite inviolabilité.
Art. 7 de Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-12-02/familiars-diplomatics-portugal-2022/art-7
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