Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5. Validité de l’autorisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Validité de l’autorisation
1. L’autorisation d’exercer une activité rémunérée, accordée à un membre de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif, prend fin :
a) Lorsque l’activité rémunérée prend fin.
b) À la date de cessation des fonctions du membre du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif.
c) Ou, le cas échéant, lorsque le titulaire de l’autorisation d’exercer une activité rémunérée perd la qualité de membre de la famille.
2. Toutefois, il est tenu compte du délai raisonnable mentionné aux articles 39.2 et 39.3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et aux articles 53.3 et 53.5 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
Art. 5 de Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-12-02/familiars-diplomatics-portugal-2022/art-5
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