Article 4. Législation applicable

Article 4. Législation applicable

1. Conformément aux dispositions des conventions pertinentes, le membre de la famille est soumis à la législation applicable en matière de droit du travail, de droit fiscal et de sécurité sociale de l’État accréditaire pour tout ce qui se rapporte à son activité rémunérée dans cet État.

2. Le membre de la famille autorisé à exercer une activité rémunérée cesse de bénéficier, à compter de la date de l’autorisation, des privilèges douaniers prévus aux articles 36 et 37 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques susmentionnée, à l’article 50 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires ou dans les accords de siège des organisations internationales.

3. L’autorisation d’exercer une activité rémunérée ne dispense pas le membre de la famille des conditions requises, procédures ou obligations qui s’appliqueraient normalement à cette activité, que ce soit en raison de ses caractéristiques personnelles, de ses diplômes ou qualifications professionnelles ou pour d’autres motifs, selon la législation de l’État accréditaire.

4. Dans le cas des professions « réglementées », pour lesquelles l’autorisation d’exercer ne peut être accordée que selon certains critères, le membre de la famille n’est pas exonéré de les respecter en vertu de la législation de l’État accréditaire.

5. Les dispositions du présent Accord ne peuvent être interprétées comme impliquant la reconnaissance de titres, diplômes, niveaux ou études entre les deux États.

6. L’activité rémunérée exercée conformément aux dispositions du présent Accord ne donne pas droit au membre de la famille de continuer à résider sur le territoire de l’État accréditaire, ni de conserver cet emploi ou d’en commencer un autre dans ledit État, une fois l’autorisation expirée. De même, l’autorisation ne confère à son titulaire aucun autre droit lié à la résidence.