Article 3. Procédures

Article 3. Procédures

1. La Mission officielle de l’État accréditant demande, au moyen d’une Note verbale adressée au Ministère des Affaires étrangères de l’État accréditaire (ou au protocole de l’organisation internationale correspondante pour les délégations permanentes), l’autorisation pour que le membre de la famille exerce une activité rémunérée.

2. La demande doit préciser le lien entre le membre de la famille et le membre du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif qui exerce des fonctions officielles au sein de la mission officielle de l’État accréditant et la nature de l’activité rémunérée que le membre de la famille souhaite exercer, ainsi que des informations relatives à l’employeur éventuel.

3. Les autorités compétentes de l’État accréditaire, ou le protocole de l’organisation internationale concernée dans le cas des délégations permanentes, après avoir vérifié que le membre de la famille remplit les conditions nécessaires établies dans le présent Accord, ainsi que celles prévues par la législation nationale en vigueur, informeront la mission officielle de l’État accréditant, au moyen d’une Note verbale, que le membre de la famille est autorisé à exercer une activité rémunérée, conformément à la législation en vigueur dans l’État accréditaire.

4. L’autorisation peut être refusée dans les cas où, pour des motifs de sécurité, d’ordre public ou de sauvegarde des intérêts de l’État, seuls des ressortissants de l’État accréditaire peuvent être engagés.

5. Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de l’autorisation d’exercer une activité rémunérée, la mission officielle de l’État accréditant doit fournir aux autorités compétentes de l’État accréditaire la preuve que le membre de la famille et, dans le cas d’activités rémunérées salariées, son employeur, remplissent les obligations imposées par la législation de sécurité sociale de l’État accréditaire.

6. Si le membre de la famille souhaite changer d’activité rémunérée ou d’employeur, une nouvelle demande d’autorisation doit être présentée.

7. Les Parties se notifient, par la voie diplomatique, toute modification relative aux membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles établies.