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← Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 2. Objecte

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2. Objecte

Els membres de la família del personal diplomàtic, consular, tècnic i administratiu destinat a una missió oficial de l’Estat que acredita, estaran autoritzats a exercir una activitat remunerada a l’Estat d’acreditació en les mateixes condicions que els nacionals de l’Estat esmentat, sempre que compleixin els requisits legislatius i reglamentaris exigits per a l’exercici de l’activitat remunerada desitjada, una vegada obtinguda l’autorització corresponent, de conformitat amb el que preveu aquest Acord.

En vigueur depuis le 22/06/2023 · texte original · Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les… (BOPA 2023-06-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles, dans sa rédaction en vigueur au 22/06/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-12-02/familiars-diplomatics-portugal-2022/art-2?data=2023-06-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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