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← Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles

Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 2. Objet

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2. Objet

Les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif affecté à une mission officielle de l'État accréditant sont autorisés à exercer une activité rémunérée dans l'État d'accréditation dans les mêmes conditions que les ressortissants dudit État, à condition qu'ils remplissent les conditions requises législatives et réglementaires exigées pour l'exercice de l'activité rémunérée souhaitée, une fois obtenue l'autorisation correspondante, conformément aux dispositions du présent Accord.

En vigueur depuis le 22/06/2023 · texte original · Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les… (BOPA 2023-06-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice d'activités rémunérées par les membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-12-02/familiars-diplomatics-portugal-2022/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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