Article 1. Définitions

Article 1. Définitions

Aux fins du présent Accord :

1. Les « Missions officielles » sont les missions diplomatiques régies par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les postes consulaires régis par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, et les représentations permanentes de chacun des deux États auprès des organisations internationales ayant conclu un accord de siège avec l'autre État.

2. Le « Personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif » comprend les agents diplomatiques et consulaires, ainsi que les membres du personnel technique et administratif qui exercent des fonctions officielles dans une mission officielle de l'État accréditant et qui ne sont ni ressortissants ni résidents permanents de l'État d'accréditation.

3. Le « Membre de la famille » concerne :

a) Le conjoint marié ou le partenaire bénéficiant d'un statut légalement équivalent dans l'État accréditant.

b) Les enfants célibataires âgés de moins de 21 ans qui vivent à la charge de leurs parents et sont titulaires d'un titre de séjour spécial délivré par le Ministère des Affaires étrangères de l'État d'accréditation, y compris ceux qui poursuivent des études dans des établissements d'enseignement supérieur reconnus par chaque État.

c) Les enfants célibataires, sans limite d'âge, qui sont à la charge de leurs parents et qui ont un handicap physique ou mental, qui ont également un titre de séjour spécial mais qui peuvent travailler, sans représenter une charge financière supplémentaire pour l'État d'accréditation.

4. L'« Activité rémunérée » désigne toute activité rémunérée, impliquant la perception d'un salaire découlant d'un contrat de travail régi par la législation de l'État d'accréditation, ou non rémunérée impliquant l'obtention d'un bénéfice économique.

5. Les « Conventions pertinentes » sont la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ou tout autre instrument applicable en matière de privilèges et immunités.