Preàmbul

GLT20230530_09_33_38 Édit Édit du 6-6-2023 rendant public que le 22-6-2023 entre en vigueur l'Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre sur l'exercice d'activités rémunérées par les membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles.

Vu l'Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre sur l'exercice d'activités rémunérées par les membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles, signé à Łódź (Polonia) le 2 décembre 2022 ; Vu l'article 11, qui dispose que l'Accord entre en vigueur trente (30) jours après la date de réception de la dernière notification écrite, transmise par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures de droit interne de chacune des Parties requises pour son entrée en vigueur ; Considérant que le 3 janvier 2023, l'Ambassade d'Andorre au Portugal, par Note verbale adressée au Ministère des Affaires étrangères de la République portugaise, a communiqué l'achèvement des procédures internes établies par la législation andorrane pour l'entrée en vigueur de l'Accord ; Considérant que le 23 mai 2023, le Ministère des Affaires étrangères de la République portugaise a informé l'Ambassade d'Andorre au Portugal, par Note verbale, reçue le même jour, que les procédures internes prévues par la législation portugaise, nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord, avaient été accomplies ; Il est rendu public que le 22 juin 2023 entre en vigueur l'Accord entre la République portugaise et la Principauté d'Andorre sur l'exercice d'activités rémunérées par les membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles : Accord entre la Principauté d'Andorre et la République portugaise sur l'exercice d'activités rémunérées par les membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles La Principauté d'Andorre et la République portugaise et, ci-après dénommées les « Parties », Considérant l'opportunité de permettre aux membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles envoyé sur le territoire de l'autre Partie d'exercer librement leurs activités rémunérées sur une base de réciprocité, Désireuses de faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par les membres de la famille susmentionnés dans l'État d'accréditation, Sont convenues de ce qui suit :