Article 9. Règlement des différends relatifs aux activités de la banque (1)

Article 9. Règlement des différends relatifs aux activités de la banque (1)

La Principauté d'Andorre s'engage, en ce qui concerne tout litige qui surviendrait entre la banque et un bénéficiaire ou tout tiers en relation avec les activités de la banque prévues par le présent accord : (i) à garantir que les tribunaux de la Principauté d'Andorre sont habilités à reconnaître une décision définitive rendue par un tribunal compétent, y compris la Cour de justice de l'Union européenne ou toute juridiction nationale d'un État membre de l'UE ou tout tribunal arbitral ; et (ii) à garantir l'exécution de toute décision de ce type conformément à ses règles et à ses procédures nationales applicables. (2) Par le présent accord, la Principauté d'Andorre renonce à toute immunité ou à tout droit de contester la juridiction de ce tribunal ou de cette cour compétente, y compris la Cour de justice de l'Union européenne, en ce qui concerne tout différend qui surviendrait entre la Principauté d'Andorre et la banque en relation avec le financement d'un projet ou l'assistance technique.