Article 8. Privilèges et immunités de la banque et de ses représentants (1)

Article 8. Privilèges et immunités de la banque et de ses représentants (1)

Les avoirs de la banque sont exempts de : (a) Tout contrôle et toute forme d'expropriation ; et (b) La perception ou l'imposition de toute mesure d'exécution ou de saisie avant qu'un jugement définitif et non susceptible de recours ne soit rendu contre la banque par un tribunal de la juridiction compétente.

(2) Les représentants de la banque, tant qu'ils exercent des activités liées au présent accord ou en application du présent accord, jouissent au moins des immunités et privilèges suivants : (a) Immunité à l'égard des procédures judiciaires et administratives, y compris, à titre indicatif mais non limitatif, l'immunité à l'égard de toute forme d'arrestation ou de détention en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles, sauf dans les cas où la banque renonce à cette immunité ; (b) Les privilèges diplomatiques et les facilités accordés par la Principauté d'Andorre pour les communications officielles, la transmission de documents et les voyages, et en tout état de cause non moins favorables que ceux accordés par la Principauté d'Andorre aux fonctionnaires de l'institution financière internationale la plus favorisée de la Principauté d'Andorre.

(3) La Principauté d'Andorre exempte les représentants de la banque, tant qu'ils exercent des activités liées au présent accord ou en application du présent accord, des restrictions en matière d'immigration et des formalités d'enregistrement des étrangers.

(4) En ce qui concerne toutes les questions qui ne sont pas spécifiquement prévues ci-dessus, il est accordé aux représentants de la banque un niveau d'immunités et de privilèges qui ne soit pas moins favorable que celui accordé aux fonctionnaires de l'institution internationale la plus favorisée de la Principauté d'Andorre.