Accord-cadre entre la Principauté d'Andorre et la Banque européenne d'investissement relatif aux activités de la Banque européenne d'investissement en Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6. Marchés publics et normes environnementales et sociales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Marchés publics et normes environnementales et sociales
La banque peut subordonner le financement de projets ou la fourniture d'assistance technique à la condition que (1) les modalités de participation aux appels d'offres et autres procédures concurrentielles d'attribution de contrats soient conformes aux normes et procédures de la banque en vigueur à tout moment ; et (2) les projets respectent les normes environnementales et sociales conformément aux règles et procédures de la banque en vigueur à tout moment.
Art. 6 de Accord-cadre entre la Principauté d'Andorre et la Banque européenne d'investissement relatif aux activités de la Banque européenne d'investissement en Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-12-02/bei-2022/art-6
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