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← Accord-cadre entre la Principauté d'Andorre et la Banque européenne d'investissement relatif aux activités de la Banque européenne d'investissement en Principauté d'Andorre

Accord-cadre entre la Principauté d'Andorre et la Banque européenne d'investissement relatif aux activités de la Banque européenne d'investissement en Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 2. Activité de la banque

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2. Activité de la banque

La Banque peut exercer librement sur le territoire de la Principauté d'Andorre les activités financières et la prestation de services d'assistance technique prévues par les statuts de la Banque, tels qu'ils peuvent être modifiés périodiquement, y compris, entre autres, le financement au moyen d'un prêt, d'une garantie, de capital, de quasi-capital ou de tout autre instrument de financement fourni par la Banque pour un projet quelconque, la fourniture d'une assistance technique, l'investissement sur les marchés monétaires, l'achat et la vente de valeurs mobilières et la réalisation de toute autre opération financière liée à cette activité, l'emprunt de fonds conformément aux lois et règlements de la Principauté d'Andorre au moyen de tous les instruments autorisés, ainsi que la détention, l'utilisation et la disposition de ces fonds et la tenue de comptes en toute devise. En particulier, la Banque peut fournir une assistance technique et/ou, sur la base de son évaluation d'un projet, décider librement si elle lui accorde un financement pour le soutenir et à quelles conditions et modalités.

En vigueur depuis le 30/03/2023 · texte original · Accord-cadre entre la Principauté d'Andorre et la Banque européenne d'investissement relatif aux activités de la Banque… (BOPA 2023-02-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de Accord-cadre entre la Principauté d'Andorre et la Banque européenne d'investissement relatif aux activités de la Banque européenne d'investissement en Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-12-02/bei-2022/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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