Accord-cadre entre la Principauté d'Andorre et la Banque européenne d'investissement relatif aux activités de la Banque européenne d'investissement en Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3. Fiscalité de la banque
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Fiscalité de la banque
Les intérêts et tous les autres paiements dus à la banque et découlant des activités prévues par le présent accord, y compris la fourniture d'une assistance technique, ainsi que les actifs et les produits de la banque liés à ces activités, sont exonérés d'impôts. Aucune activité de la banque sur le territoire de la Principauté d'Andorre en relation avec toute question visée par le présent accord n'a pour effet de soumettre la banque ou ses actifs à l'impôt.
Art. 3 de Accord-cadre entre la Principauté d'Andorre et la Banque européenne d'investissement relatif aux activités de la Banque européenne d'investissement en Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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