Article 1. Définitions

Article 1. Définitions

Aux fins du présent accord (ci-après l'« accord ») : On entend par « filiale » toute entité (créée ou à créer)

i) qui est une filiale de la Banque ; ii) à laquelle participent tous les actionnaires ou la quasi-totalité des actionnaires de la Banque ; ou iii) qui est, d'une autre manière, membre du groupe dont la Banque fait partie.

On entend par « bénéficiaire » (ou, conjointement, « bénéficiaires ») toute personne, qu'il s'agisse de l'État ou du Gouvernement même de la Principauté d'Andorre, y compris l'une quelconque de ses autorités locales (y compris chaque Commun), une personne physique ou une personne constituée de droit privé ou public, qui bénéficie : (a) D'un financement au moyen d'un prêt, d'une garantie, de capital, de quasi-capital ou de tout autre instrument de financement fourni par la Banque pour un projet quelconque, ou (b) D'une assistance technique, y compris, à titre indicatif et non limitatif, un emprunteur de la banque, un codébiteur, un garant, un prêteur garanti par la banque et son emprunteur ou un propriétaire d'un projet ; On entend par « infraction » la fraude, la corruption, la coercition, la collusion, l'obstruction, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

On entend par « Groupe BEI » la Banque et ses filiales.

On entend par « projet » (ou, conjointement, « projets ») tout projet d'investissement que la Banque finance directement ou par l'intermédiaire d'un intermédiaire au moyen d'un prêt, d'une garantie, de capital, de quasi-capital ou de tout autre instrument de financement fourni par la Banque, et/ou qui bénéficie de l'assistance technique de la Banque et qui remplit les critères suivants : (i) Il est situé sur le territoire de la Principauté d'Andorre, ou son financement par la Banque est effectué sur ce territoire ou par l'intermédiaire de ce territoire, et (ii) Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre sollicite un financement pour ce projet ou reconnaît que le financement entre dans le champ d'application du présent accord, lorsque la Banque consent au financement ou à l'assistance technique à une date postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord ou expressément en prévision de son exécution ou de son entrée en vigueur.

On entend par « impôt » tout impôt, imposition, droit, imposition, retenue à la source ou charge fiscale, de quelque nature que ce soit, qu'il soit national, régional ou local, direct ou indirect ou imposé par la Principauté d'Andorre ou sur son territoire.

On entend par « assistance technique » tout service d'assistance technique fourni directement par la Banque ; ou par des tiers, sur la base d'un accord avec la Banque et sous sa supervision.