Article 13. Règlement des différends (1)

Article 13. Règlement des différends (1)

Tout litige, désaccord, différend ou réclamation qui surviendrait en relation avec l'existence, la validité, l'interprétation, l'application ou la résiliation du présent accord (ci-après dénommés conjointement « différend ») doit être réglé, dans la mesure du possible, au moyen d'un accord entre la Principauté d'Andorre et la banque. (2) Si le différend ne peut être réglé à l'amiable par la Principauté d'Andorre et la banque dans un délai de 60 jours à compter de sa notification par l'une ou l'autre des parties, celles-ci se soumettent à une décision définitive et contraignante de la Cour de justice de l'Union européenne. (3) La Principauté d'Andorre renonce à toute immunité de juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne en ce qui concerne tout différend, et renonce au droit de contester ladite juridiction.