Accord-cadre entre la Principauté d'Andorre et la Banque européenne d'investissement relatif aux activités de la Banque européenne d'investissement en Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12. A pplication au Groupe BEI
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. A pplication au Groupe BEI
Tout membre du Groupe BEI qui finance un projet ou fournit une assistance technique conformément à l'article 2 du présent accord bénéficie de l'ensemble et de chacune des protections, exemptions, avantages, droits et recours que le présent accord accorde à la banque et au bénéfice de la banque, dans les mêmes termes que ceux prévus par le présent accord.
Art. 12 de Accord-cadre entre la Principauté d'Andorre et la Banque européenne d'investissement relatif aux activités de la Banque européenne d'investissement en Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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