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← Accord-cadre entre la Principauté d'Andorre et la Banque européenne d'investissement relatif aux activités de la Banque européenne d'investissement en Principauté d'Andorre

Accord-cadre entre la Principauté d'Andorre et la Banque européenne d'investissement relatif aux activités de la Banque européenne d'investissement en Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 12. A plicació al

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 12. A plicació al

Grup BEI Tot membre del Grup BEI que financi un projecte o presti una assistència tècnica de conformitat amb l’article 2 d’aquest acord gaudeix de totes i cadascuna de les proteccions, les exempcions, els beneficis, els drets i els recursos que aquest acord concedeix al banc i en benefici del banc, en els mateixos termes que preveu aquest acord.

En vigueur depuis le 30/03/2023 · texte original · Accord-cadre entre la Principauté d'Andorre et la Banque européenne d'investissement relatif aux activités de la Banque… (BOPA 2023-02-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de Accord-cadre entre la Principauté d'Andorre et la Banque européenne d'investissement relatif aux activités de la Banque européenne d'investissement en Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 30/03/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-12-02/bei-2022/art-12?data=2023-03-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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