Article 11. Coopération

Article 11. Coopération

La Principauté d'Andorre s'engage envers la banque à : (1) Répondre par écrit, dans un délai de 30 jours, aux demandes de la banque visant à reconnaître qu'une proposition de financement de projet ou d'assistance technique relève du champ d'application du présent accord.

(2) L'informer en temps utile de toute mesure ou proposition de mesure de sa part, ou de toute autre circonstance, dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle affecte de manière significative les droits et les intérêts de la banque en vertu du présent accord.

(3) Lui fournir toute l'assistance nécessaire pour permettre à la banque, ainsi qu'aux personnes désignées par celle-ci ou par les institutions compétentes de l'UE (y compris, à titre indicatif mais non limitatif, la Cour des comptes des Communautés européennes, la Commission européenne et l'Office européen de lutte antifraude) : (i) D'enquêter sur des observations, des plaintes ou des informations, y compris, à titre indicatif mais non limitatif, concernant une infraction liée à un projet ou à une assistance technique ou toute autre question liée au présent accord ; (ii) De visiter les sites, les installations et les travaux liés à un projet ou à une assistance technique ; (iii) De s'entretenir avec les représentants de tout bénéficiaire ; et (iv) D'examiner les livres et registres de tout bénéficiaire en relation avec l'exécution d'un projet ou d'une assistance technique, et de pouvoir faire des copies des documents y afférents dans la mesure où la législation nationale le permet.