Convention entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Fórmula de signatura

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention. Fait à Andorra la Vella, en deux exemplaires originaux, le 23 novembre 2022, en langues catalane, tchèque et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaut. Pour la Principauté d'Andorre M. I. Sr. Èric Jover Ministre des Finances Pour la République tchèque Excm. Sr. Ivan Jančárek Ambassadeur Document associé

En vigueur depuis le 31/10/2023 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque en vue d'éliminer la double imposition en matière… (BOPA 2023-03-01) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Text de la correcció d'errata (BOPA núm. 30/2023), que republica el conveni sencer «a tots els efectes»: la primera publicació (BOPA núm. 26/2023) ometia el text a partir de l'article 29.

Comment le citer

Fórmula de signatura de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-11-23/cdi-republica-txeca/formula

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.