Convention entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad
Convention internationaleFórmula de signatura
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
A aquest efecte, els signataris, degudament autoritzats, signen aquest Conveni. Fet a Andorra la Vella, en dos exemplars originals el dia 23 de novembre del 2022, en català, txec i anglès, tots tres textos igualment fefaents. En cas de qualsevol divergència en la interpretació preval el text en anglès. Pel Principat d’Andorra M. I. Sr. Èric Jover Ministre de Finances Per la República Txeca Excm. Sr. Ivan Jančárek Ambaixador Document associat
Fórmula de signatura de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République tchèque en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 31/10/2023.
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