Article 1. Champ d'application

Article 1. Champ d'application

1. Le présent Protocole s'applique :

a) au transport international de voyageurs de toutes nationalités par route, au moyen de services réguliers et de services réguliers spécialisés utilisant des autocars et des autobus : (i) entre les territoires de deux parties contractantes et, si nécessaire au cours de l'exécution de ces services, en transit par le territoire d'une autre partie contractante ou par le territoire d'un État qui n'est pas partie contractante ; (ii) effectués par un ou plusieurs transporteurs pour compte d'autrui, établis sur le territoire de la partie contractante d'origine ou de destination du service et, dans le cas d'un accord d'association, également un ou plusieurs transporteurs établis sur le territoire des parties contractantes ou des États membres de l'Union européenne par lesquels passe le service qui prend et dépose des voyageurs, s'ils en décident ainsi, qui respectent le droit applicable et sont titulaires d'une licence pour effectuer des transports internationaux de voyageurs au moyen de services réguliers et réguliers spécialisés en autocar et autobus ; (iii) au moyen d'autocars et d'autobus immatriculés dans la partie contractante dans laquelle est établi le transporteur ;

b) aux déplacements à vide des autocars et autobus affectés à ces services.

2. Aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme donnant la possibilité d'assurer des services réguliers ou réguliers spécialisés ayant leur origine et leur destination dans la même partie contractante à des transporteurs établis dans une autre partie contractante (cabotage).

3. Conformément aux dispositions du paragraphe 1 et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, dans les cas où le transport fait partie d'un service assuré au départ ou à destination du territoire dans lequel est établi le transporteur, ce dernier peut prendre et déposer des voyageurs sur le territoire de toute partie contractante par laquelle passe le service et qui autorise un arrêt sur son territoire.

4. Le présent Protocole ne s'applique pas :

a) à l'utilisation d'autobus et d'autocars destinés au transport de voyageurs pour le transport de marchandises à des fins commerciales ;

b) aux services pour compte propre.