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← Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relative à l'exonération mutuelle des conditions requises en matière de visa

Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relative à l'exonération mutuelle des conditions requises en matière de visa · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

1. Aquest Acord no limita el dret de les parts a denegar el permís d’entrada o residència als nacionals de l’estat de l’altra part per tal de garantir la seguretat nacional, l’ordre públic o la salut pública d’acord amb la legislació del seu estat.

2. Aquest Acord no limita el dret de les parts a prohibir a les persones no grates o indesitjables de l’estat d’una altra part entrar en el territori del seu estat o a interrompre la seva estada en el territori del seu estat sense especificar raons.

En vigueur depuis le 28/02/2023 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relative… (BOPA 2023-02-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relative à l'exonération mutuelle des conditions requises en matière de visa, dans sa rédaction en vigueur au 28/02/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-08-04/visat-kazakhstan-2022/art-4?data=2023-02-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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