Accord entre la Principauté d'Andorre et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la reconnaissance réciproque et à l'échange des permis de conduire nationaux · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

L’autoritat competent de la part que rebi el permís de conduir retirat pot informar l’altra part en cas que el permís mostri anomalies en relació amb la validesa, l’autenticitat i la informació continguda al permís. Aquesta informació serà transmesa per via diplomàtica.

En vigueur depuis le 01/11/2023 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la reconnaissance réciproque et à… (BOPA 2023-11-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la reconnaissance réciproque et à l'échange des permis de conduire nationaux, dans sa rédaction en vigueur au 01/11/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-03-22/permisos-conduir-luxemburg-2022/art-9?data=2023-11-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.