Accord entre la Principauté d'Andorre et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la reconnaissance réciproque et à l'échange des permis de conduire nationaux · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
L'autorité compétente de la partie qui reçoit le permis de conduire retiré peut informer l'autre partie lorsque le permis présente des anomalies en ce qui concerne la validité, l'authenticité et les informations figurant sur le permis. Ces informations sont transmises par la voie diplomatique.
Art. 9 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la reconnaissance réciproque et à l'échange des permis de conduire nationaux, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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