Accord entre la Principauté d'Andorre et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la reconnaissance réciproque et à l'échange des permis de conduire nationaux · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 7

Durant el procés de reconeixement de permisos de conduir, l’autoritat competent d’una de les parts retirarà el permís i el retornarà a l’autoritat competent de l’altra part per via diplomàtica.

En vigueur depuis le 01/11/2023 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la reconnaissance réciproque et à… (BOPA 2023-11-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la reconnaissance réciproque et à l'échange des permis de conduire nationaux, dans sa rédaction en vigueur au 01/11/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-03-22/permisos-conduir-luxemburg-2022/art-7?data=2023-11-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.