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← Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les conditions de suppression des formalités de visa lors des voyages réciproques des citoyens de la Principauté d'Andorre et des citoyens de la Fédération de Russie

Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les conditions de suppression des formalités de visa lors des voyages réciproques des citoyens de la Principauté d'Andorre et des citoyens de la Fédération de Russie · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 7

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7

Els ciutadans de l’Estat d’una part que no puguin sortir del territori de l’Estat de l’altra Part durant el termini indicat en l’Article 1 d’aquest Conveni per causa de força major que es certifiqui amb un document o qualsevol altra forma de confirmació, poden obtenir, prèvia sol·licitud, el permís de romandre en el seu territori durant el període necessari per sortir-ne. En aquest cas no es cobren les taxes per a la pròrroga del període d’estada.

En vigueur depuis le 25/11/2020 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les… (BOPA 2020-05-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les conditions de suppression des formalités de visa lors des voyages réciproques des citoyens de la Principauté d'Andorre et des citoyens de la Fédération de Russie, dans sa rédaction en vigueur au 25/11/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2019-12-05/visat-russia-2019/art-7?data=2020-11-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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