Article 29. Établissement de relations conformément à la Convention

Article 29. Établissement de relations conformément à la Convention

1. La présente Convention ne produit d'effet entre deux États contractants que si aucun d'eux n'a présenté au dépositaire, à l'égard de l'autre, une notification conformément aux dispositions du paragraphe 2 ou

3. Si aucune notification de ce type n'a été présentée, la Convention produit effet entre les deux États contractants à compter du premier jour du mois suivant l'expiration de la période pendant laquelle des notifications peuvent être présentées.

2. Un État contractant peut notifier au dépositaire, dans un délai de douze mois à compter de la date de la notification par le dépositaire conformément aux dispositions de la lettre

a) de l'article 32, que la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion d'un autre État n'a pas pour effet d'établir des relations entre les deux États conformément à la présente Convention.

3. Un État peut notifier au dépositaire, lorsqu'il dépose son instrument conformément au paragraphe 4 de l'article 24, que sa ratification, son acceptation, son approbation ou son adhésion n'a pas pour effet d'établir des relations avec un État contractant conformément à la présente Convention.

4. Un État contractant peut à tout moment retirer une notification qu'il a faite conformément au paragraphe 2 ou

3. Ce retrait prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois à compter de la date de la notification.