Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 28. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Entrée en vigueur
1. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration de la période pendant laquelle une notification peut être présentée conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 à l'égard du deuxième État ayant déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion visé à l'article 24.
2. Par la suite, la présente Convention entre en vigueur :
a) pour chaque État qui la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère ultérieurement, le premier jour du mois suivant l'expiration de la période pendant laquelle une notification peut être présentée conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 à l'égard de cet État ;
b) pour les unités territoriales auxquelles l'application de la présente Convention a été étendue conformément à l'article 25 après l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État ayant fait la déclaration, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification de la déclaration prévue audit article.
Art. 28 de la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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