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← Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 28. Entrée en vigueur

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 28. Entrée en vigueur

1. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration de la période pendant laquelle une notification peut être présentée conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 à l'égard du deuxième État ayant déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion visé à l'article 24.

2. Par la suite, la présente Convention entre en vigueur :

a) pour chaque État qui la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère ultérieurement, le premier jour du mois suivant l'expiration de la période pendant laquelle une notification peut être présentée conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 à l'égard de cet État ;

b) pour les unités territoriales auxquelles l'application de la présente Convention a été étendue conformément à l'article 25 après l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État ayant fait la déclaration, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification de la déclaration prévue audit article.

En vigueur depuis le 01/06/2026 · texte original · Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (BOPA 2024-12-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 de la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2019-07-02/sentencies-haia-2019/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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