Article 30. Déclarations

Article 30. Déclarations

1. Les déclarations prévues aux articles 14, 17, 18, 19 et 25 peuvent être faites au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou à tout moment ultérieur, et peuvent être modifiées ou retirées à tout moment.

2. Les déclarations, modifications et retraits sont notifiés au dépositaire.

3. Une déclaration faite au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion prend effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État concerné.

4. Une déclaration faite ultérieurement, ainsi que toute modification ou tout retrait d'une déclaration, prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.

5. Une déclaration faite ultérieurement, ainsi que toute modification ou tout retrait d'une déclaration, est sans effet sur les jugements rendus dans des procédures déjà engagées devant le tribunal d'origine au moment où la déclaration prend effet.