Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 27. Organisations régionales d'intégration économique en tant que parties contractantes sans leurs États membres
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Organisations régionales d'intégration économique en tant que parties contractantes sans leurs États membres
1. Au moment de la signature, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, une organisation régionale d'intégration économique peut déclarer qu'elle a compétence sur toutes les matières régies par la présente Convention et que ses États membres ne sont pas parties à la présente Convention, mais y sont liés en vertu de la signature, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion de l'organisation.
2. Si une organisation régionale d'intégration économique fait une déclaration conformément au paragraphe 1, toute référence à un « État contractant » ou à un « État » dans la présente Convention s'applique également, le cas échéant, aux États membres de l'organisation.
Art. 27 de la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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