Article 26. Organisations régionales d'intégration économique

Article 26. Organisations régionales d'intégration économique

1. Une organisation régionale d'intégration économique constituée uniquement d'États souverains et ayant compétence sur certaines ou sur l'ensemble des matières régies par la présente Convention peut signer, accepter ou approuver la présente Convention ou y adhérer. En pareil cas, l'organisation régionale d'intégration économique a les mêmes droits et obligations qu'un État contractant, dans la mesure où cette organisation a compétence sur les matières régies par la présente Convention.

2. Au moment de la signature, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, l'organisation régionale d'intégration économique notifie par écrit au dépositaire les matières régies par la présente Convention pour lesquelles ses États membres lui ont transféré la compétence. L'organisation notifie sans délai et par écrit au dépositaire toute modification de la délégation de compétence précisée dans la dernière notification faite en vertu du présent paragraphe.

3. Aux fins de l'entrée en vigueur de la présente Convention, tout instrument déposé par une organisation régionale d'intégration économique n'est pas pris en compte, à moins que cette organisation ne déclare, en vertu du paragraphe 1 de l'article 27, que ses États membres ne sont pas parties à la présente Convention.

4. Toute référence dans la présente Convention à un « État contractant » ou à un « État » s'applique également, le cas échéant, à une organisation régionale d'intégration économique.