Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 25. Déclarations relatives aux systèmes juridiques non unifiés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Déclarations relatives aux systèmes juridiques non unifiés
1. Un État comprenant deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes juridiques différents s'appliquent aux matières régies par la présente Convention peut déclarer que la Convention s'applique à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles. Cette déclaration indique expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
2. Si un État ne fait aucune déclaration en vertu du présent article, la Convention s'applique à l'ensemble du territoire de cet État.
3. Le présent article ne s'applique pas aux organisations régionales d'intégration économique.
Art. 25 de la Convention de La Haye sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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