Article 23. Rapport avec d'autres instruments internationaux

Article 23. Rapport avec d'autres instruments internationaux

1. La présente Convention s'interprète, dans la mesure du possible, de manière à être compatible avec d'autres traités en vigueur entre les États contractants, qu'ils aient été conclus avant ou après la présente Convention.

2. La présente Convention n'affecte pas l'application par un État contractant d'un traité conclu avant la présente Convention.

3. La présente Convention n'affecte pas l'application par un État contractant d'un traité conclu après la présente Convention en ce qui concerne la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement rendu par un tribunal d'un État contractant qui est également partie à ce traité. Aucune disposition de l'autre traité n'affecte les obligations prévues à l'article 6 à l'égard des États contractants qui ne sont pas parties à ce traité.

4. La présente Convention n'affecte pas l'application des règles d'une organisation régionale d'intégration économique partie à la présente Convention, en ce qui concerne la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement rendu par un tribunal d'un État contractant qui est également État membre de l'Organisation régionale d'intégration économique, si :

a) les règles ont été adoptées avant la conclusion de la présente Convention ; ou

b) les règles ont été adoptées après la conclusion de la présente Convention, dans la mesure où elles n'affectent pas les obligations prévues à l'article 6 à l'égard des États contractants qui ne sont pas États membres de l'organisation régionale d'intégration économique.